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15/12/2023

Taxes Autorisation de mise sur le marché et modifications de mise sur le marché

1. Taxes dossiers

Les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de modification et de transfert de ces autorisations ainsi que les demandes d’enregistrement de médicaments vétérinaires homéopathiques sont soumises à taxation auprès de l’ANMV. Le montant de la taxe est variable selon la nature de la demande, le type de procédure et le nombre de médicaments concernés.

Références : Articles L. 5141-8 et articles D. 5141-55, D. 5141-55-1 et D. 5141-56 du code de la santé publique.

2. Taxes annuelles

Une taxe est due annuellement pour chaque autorisation de mise sur le marché, chaque autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire et chaque enregistrement d’un médicament vétérinaire homéopathique en vigueur au début de l’année d’imposition. Le montant est calculé sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires réalisé en France l’année précédente.

  • mars/avril : un appel à déclaration du chiffre d’affaires annuel par AMM réalisé en France l’année précédente est transmis aux titulaires de ces AMM accompagné de la liste des autorisations de mise sur le marché concernées ;

  • fin mai : la déclaration des chiffres d’affaires par AMM est renvoyée par les titulaires ;

  • juillet : une facture est émise et envoyée avec un bordereau de taxe annuelle à chaque titulaire précisant le montant de la taxe à régler. Le montant dû correspond à 0,45% du chiffre d’affaires annuel HT. Le montant de la taxe annuelle par autorisation de mise sur le marché est limité à 35 000€ et le seuil de perception est fixé à 100€ ;

  • le paiement intervient dans les deux mois suivant l’édition de la facture ; à défaut une majoration de 10% peut être appliquée.

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-60 du code de la santé publique.